Traduction: Département linguistique du Bundestag

Proposition de résolution

des députés Michael Schlecht, SahraWagenknecht, Axel Troost et du groupe
parlementaire LA GAUCHE.

sur la troisième lecture du projet de loi des groupes parlementaires de la CDU/CSU
et du FDP (impressions 17/1685, 17/1740, 17/1741)

Projet de la loi relative à l’apport de garanties dans le cadre d’un
mécanisme européen de stabilisation financière

Le Bundestag est appelé à décider ce qui suit :

I. Le Bundestag allemand constate :

La crise de la zone euro est due au manque de régulation des marchés financiers internationaux et au fait que les responsables et les profiteurs de la crise financière ne sont pas mis à contribution. Il faut ajouter à cela que l'architecture de la zone euro a pour unique ligne directrice les intérêts du capital des banques européennes et du secteur des exportations allemandes. Avec les mesures actuellement adoptées et prévues au niveau européen et au niveau allemand, ce ne sont pas les causes de la crise qui sont combattues, mais plutôt les symptômes qui sont abordés : les aides apportées en accord avec le Fonds monétaire international (FMI) sont liées à des mesures d'économies radicales dans les États membres concernés. Cela va pourtant aggraver la crise économique, rendre les faillites d'État plus vraisemblables et avoir pour effet de répercuter les coûts de la crise économique et financière sur la majeure partie de la population de l'Union européenne (UE).

Cela ne permettra de maîtriser ni l'endettement public ni les failles de l'union monétaire. La principale cause de risques budgétaires dans les États membres reste la redistribution effrénée des revenus et du patrimoine du bas vers le haut.

En approuvant les décisions de l'UE sur la préservation de la stabilité financière en date du 10 mai 2010, le gouvernement fédéral n'a pas respecté son engagement d'informer le Bundestag à temps et de manière exhaustive et de lui permettre de prendre position sur le sujet en amont. Ce faisant, le gouvernement a violé l'article 23, paragraphe 2 de la Loi fondamentale ainsi que la loi sur la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag allemand dans les affaires concernant l'Union européenne.

Le 12 mai 2010, la Commission européenne a déposé des propositions visant à renforcer les sanctions encourues pour le non-respect du pacte de stabilité et de croissance et à effectuer un contrôle préventif des budgets des États. Cela aurait d'abord pour conséquence de restreindre de manière irrégulière le droit fondamental et démocratique qu'ont les parlements nationaux de décider du budget. Cela remettrait également en cause le fondement d'une Union européenne conçue comme une association d'États individuels souverains. Ce serait une atteinte au principe de démocratie de la Loi fondamentale et aux attendus de la Cour constitutionnelle fédérale dans son jugement de Lisbonne.

II. Le Bundestag allemand invite le gouvernement fédéral à rejeter les mesures adoptées pour préserver la stabilité financière dans le cadre du plan de sauvetage de l'UE destiné à stabiliser l'euro. En particulier, toutes les mesures qui restreignent la souveraineté budgétaire et le contrôle parlementaire sur les budgets dans les États membres de l'UE doivent être rejetées. Les mesures suivantes doivent au contraire être prises par le gouvernement fédéral :

1. Mesures immédiates au niveau national :
a. Endiguer les attaques spéculatives contre la zone euro par des interdictions immédiates et durables des couvertures de défaillance, des ventes à découvert, des crédits bancaires aux fonds spéculatifs et du marché des dérivés hors bourse.
b. Introduire un impôt sur les transactions financières s'élevant dans un premier temps à 0,01%du chiffre d'affaires de toutes les opérations de valeursmobilières, de produits
dérivés et de devises.
c. Introduire une taxe sur les banques et les assurances, en exonérant les caisses d'épargne et les banques coopératives, sur le modèle des États-Unis.
d. Réduire les excédents d'exportation de l'Allemagne. A cette fin, il convient de renforcer la demande intérieure et de mettre un terme au dumping salarial et fiscal allemand. Les premières étapes consistent à introduire un salaire minimum légal et général de dix euros et à mettre en oeuvre un programme d'avenir sous la forme
d'investissements publics supplémentaires de 100 milliards d'euros par an. Introduire en outre une politique fiscale équitable pour financer les mesures de stabilisation de l'économie, comportant notamment un impôt pour les millionnaires d'un montant de cinq pour cent sur le patrimoine au-delà d'un million d'euros.

2. Demander des mesures immédiates au niveau de l'UE :
a. Introduire les mesures évoquées visant à endiguer la spéculation ainsi que la taxe bancaire dans tous les États membres au sein de l'UE.
b. Introduire un impôt sur les transactions financières d'au moins 0,05% du chiffre d'affaires de toutes les opérations de valeurs mobilières, produits dérivés et devises au sein de l'UE.
c. Mettre en oeuvre un programme conjoncturel coordonné au plan européen correspondant à deux pour cent du produit intérieur brut des États membres de l'UE.
d. Réviser en profondeur le Traité de Lisbonne. Convoquer une convention et une conférence intergouvernementale à cette fin.

3. Demander et mettre en oeuvre une réforme de l'UE et de la zone euro :
a. Les États membres de l'UE s'engagent à respecter un équilibre du commerce extérieur.
b. Le pacte de stabilité et de croissance est remplacé par un pacte pour le développement durable, le plein emploi, la sécurité sociale et la protection de l'environnement.
c. Une politique économique,monétaire, salariale et financière coordonnée est ancrée au sein de l'UE. Il convient pour cela de constituer un gouvernement économique européen pour surmonter le nationalisme économique. Une harmonisation suffisante de l'imposition des entreprises et des revenus fait également partie de ce processus.
d. Création d'une agence européenne publique de notation.
e. La Banque centrale européenne (BCE) doit accorder aux États, dans une certainemesure, des crédits à des taux faibles, sans passer par les banques privées. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit
également êtremodifié à cette fin.
f. Une résolution de la crise n'est pas envisageable sans engager au moins un allègement partiel de la dette des États de la zone euro.

Berlin, le 20 mai 2010
Gregor Gysi et le groupe parlementaire