Bundestag allemand Impression 17/

17e législature

Proposition de résolution

des députés Barbara Höll, Axel Troost, Gesine Lötzsch, Dietmar Bartsch, Steffen Bockhahn, Roland Claus, Michael Leutert et du groupe parlementaire LA GAUCHE

sur la troisième lecture du projet de loi du gouvernement fédéral

- Impression 17/1544

Projet de la loi relative à l'apport de garanties en vue du maintien de la solvabilité de la République hellénique, nécessaire pour la stabilité financière de l'Union monétaire

Le Bundestag est appelé à décider ce qui suit :

I. Le Bundestag allemand constate :

La réponse à la crise financière grecque doit être : aider et réguler. Les profiteurs privés et responsables de la crise financière grecque doivent répondre de leurs actes. L'aide financière à la République hellénique ainsi que l'abandon des exigences des pays de la zone euro et du Fonds monétaire international sont nécessaires pour éviter une dépression durable de l'économie grecque. Dans le même temps, des mesures de régulation doivent être prises à l'encontre des marchés financiers afin de lutter contre les causes de la crise et d'empêcher d'autres crises dans la zone euro.

Depuis le sommet du G20 à Washington en 2008, la chancelière fédérale Merkel promet que la politique ne peut continuer d'agir sous la contrainte des acteurs des marchés financiers. La crise financière grecque a montré clairement que le gouvernement fédéral n'a pas tenu cette promesse. Trois ans après l'éclatement de la crise financière, pas la moindre mesure efficace n'a été décidée contre le diktat de l'économie de la spéculation. Seuls le patrimoine et les bénéfices des banques ont été sauvés, à plusieurs reprises. En réalité, l'aide financière à la Grèce désormais approuvée par le gouvernement n'est elle aussi rien d'autre qu'un nouveau sauvetage des banques. Les partis de la coalition tentent de dissimuler leur échec et leur asservissement aux intérêts de banques derrière un chauvinisme de mauvais aloi contre la Grèce et la population grecque.

À la veille des élections régionales en Rhénanie du Nord-Westphalie, la chancelière fédérale Merkel a refusé toute aide rapide à la Grèce. Les spéculateurs ont profité de l'attitude défensive de la chancelière pour parier sur la faillite de l'État grec, ce qui a encore fait augmenter les intérêts pour les emprunts d'État et la dette de la Grèce. La chancelière porte la responsabilité des risques accrus auxquels sont exposés les contribuables et de la menace d'une propagation de cet incendie à la zone euro.

Si l'on veut défendre la démocratie contre les marchés financiers, il faut enrayer efficacement la spéculation. Les dérivés sur événement de crédit (Credit Default Swaps - CDS) et les ventes à découvert doivent être immédiatement interdits, de même que la taxe sur les transactions financières et un impôt sur les banques et compagnies d'assurance doivent enfin être introduits, tant en Allemagne qu'au niveau national. Il convient de lancer des mesures qui mettent un terme à la concurrence que se livrent les pays au sein de l'Union européenne pour offrir les salaires, les impôts et les standards sociaux les plus bas, car cette concurrence est à l'origine de la crise.

Les conditions de l'aide financière accordée par les pays de la zone euro et le Fonds monétaire international, et singulièrement les taux d'intérêt exorbitants qui l'accompagnent, ne sont pas de nature à surmonter la crise économique en Grèce et donc à réduire la dette du pays. Elles sont antisociales parce qu'elles reportent les coûts de la crise sur les couches inférieures et moyennes de la population grecque, dont le niveau de vie, avec un revenu mensuel moyen oscillant entre 700 et 900 euros, est déjà très bas. Pour l'ensemble de l'Union européenne, c'est un nouveau cycle de démontage social et de dumping sur les salaires qui commence, et la reprise économique est tuée dans l'œuf. La résistance des syndicats grecs et les mouvements sociaux revêtent dès lors un rôle important pour empêcher que le dumping social et salarial ne s'accentue.

Le déséquilibre par rapport à la Grèce en matière de commerce extérieur est causé pour une part considérable par les exportations allemandes d'armements vers la Grèce. Rien que la réduction des dépenses pour des biens d'armement allemands soulagerait le budget national grec à raison d'un montant représentant 1,5 pour cent de son produit national brut.

La politique du gouvernement fédéral n'apporte pas de contribution durable et efficace, ni pour sortir la République hellénique de sa crise financière, ni pour conjurer d'autres crises pour la zone euro. De plus, les acteurs privés qui ont contribué de manière déterminante à la crise financière grecque et ont profité de celle-ci ne participent pas au financement de l'aide.

II. Le Bundestag invite le gouvernement fédéral

1. à interdire immédiatement les dérivés sur événement de crédit (Credit Default Swaps - CDS) et les ventes à découvert en Allemagne, et à s'engager pour leur interdiction au niveau international et de l'Union européenne ;

2. à introduire immédiatement au niveau national la taxe sur les transactions financières, et à s'engager pour son introduction au niveau international et de l'Union européenne ;

3. à introduire, sur le modèle des États-Unis, un impôt sur les banques et les compagnies d'assurance, à l'exception des caisses d'épargne et des coopératives de crédit, lequel impôt ferait rentrer chaque année 9 milliards d'euros au moins dans les caisses publiques ;

4. à mettre en place au niveau national et de l'Union européenne un moratoire pour les titres de la dette souveraine grecque, suivant lequel les propriétaires surseoiraient au service de la dette pendant au moins trois ans, et à examiner si un rééchelonnement de la dette publique grecque et l'obligation pour les grandes banques privées de détenir des titres de la dette grecque comme emprunt d'État obligatoire peuvent contribuer à un soulagement durable des finances publiques de la Grèce ;

5. à prélever un impôt extraordinaire sur les bonus élevés dans le secteur financier ;

6. à rejeter les conditions imposées à la Grèce par le FMI et l'Union européenne et à intervenir par contre auprès du gouvernement grec pour qu'il assure la consolidation de son budget avant tout au moyen des deux mesures suivantes :

a. les dépenses militaires et d'armement doivent être réduites de manière rapide et sensible, et une interdiction des importations de biens d'armement doit être introduite. Parallèlement, le gouvernement allemand doit préparer le terrain pour une une interdiction complète des exportations de biens d'armement ;

b. il faut taxer nettement plus fort les riches et les grandes fortunes, garantir la perception des impôts et lutter efficacement contre la corruption ;

7. à entreprendre un changement de direction fondamental dans sa politique économique basée sur l'excédent commercial et la mise à mal des économies des autres pays à travers la concurrence, en particulier à mettre un terme au dumping salarial allemand et à promouvoir des réformes structurelles de fond dans l'Union européenne et dans la zone euro, qui obligent les États membres à atteindre l'équilibre de leur balance commerciale et à appliquer une politique économique, salariale et fiscale coordonnée. Le gouvernement fédéral doit s'engager pour que les traités européens soient modifiés en conséquence.

Berlin, le 6 mai 2010

Gregor Gysi et le groupe parlementaire