Les arrêts "Viking" et "Laval" ont des conséquences importantes pour le droit relatif aux conflits du travail dans l'Union européenne. Pour atténuer l'incertitude juridique en résultant pour les syndicats et les États membres, la Commission est invitée à répondre aux points suivants:

1. Selon la Commission, à quel moment des actions syndicales peuvent-elles être jugées disproportionnées et, partant donner lieu à des actions en réparation contre des organisations de travailleurs?

2. Comment la Commission juge-t-elle la conclusion que tire la Cour de justice dans l'arrêt "Laval", à savoir que s'agissant des conditions de travail et d'emploi, la protection minimale énoncée à l'article 3 de la directive concernant le détachement de travailleurs est le maximum qui peut être raisonnablement exigé des entreprises dont les activités sont transfrontalières? Dans quelle mesure cette conclusion est-elle compatible avec l'article 3, paragraphe 7, de la directive concernant le détachement de travailleurs, aux termes duquel les paragraphes 1 à 6 ne font pas obstacle à l'application de conditions nationales d'emploi et de travail plus favorables?

3. De quelles possibilités les États membres disposent-ils encore pour garantir également aux travailleurs détachés une large protection sociale et une rémunération au-delà des conditions minimales visées à l'article 3 de la directive concernant le détachement de travailleurs?

4. Eu égard aux arrêts "Viking" et "Laval", la Commission juge-t-elle nécessaire d'apporter des modifications à la directive concernant le détachement de travailleurs? Dans l'affirmative, lesquelles?

5. Comment la Commission juge-t-elle la revendication de la Confédération européenne des syndicats concernant l'insertion dans les traités communautaires d'une clause de progrès social ou d'un protocole social?